J.O. 296 du 21 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision du 12 décembre 2007 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)

NOR : MCCB0771656S


Le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles,

Vu le décret no 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

Vu le décret no 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Lê Nhat Binh, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2007.


P. Olivier